Dernière mise à jour : 27/07/2025

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10. Loi applicable

Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Québec, Canada, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

11. Résolution des différends

Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada.

12. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions de ces conditions resteront pleinement en vigueur.

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Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à :

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